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Transformez votre SARL en SAS pour lever des fonds

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Levée de fonds et transformation de société

La SAS, une structure juridique flexible

Par rapport à la SARL, la SAS confère aux porteurs de projets de nombreux avantages.

En effet, alors que les règles de fonctionnement d’une SARL sont largement fixées dans le Code de commerce, celles de la SAS sont fixées par les statuts. Cette caractéristique offre aux SAS un cadre juridique très flexible. Cette structure juridique est donc tout particulièrement adaptée aux projets intégrant plusieurs types d’actionnaires, puisqu’elle permettra d’adapter les règles de gouvernance et de partage de bénéfices aux exigences de chacun d’entre-eux : l’équipe fondatrice opérationnelle et un fonds d’investissement, par exemple.

La SAS en présence d’un investisseur : plus flexible et moins onéreuse que la SARL

En particulier, alors que les cessions de parts de SARL à un tiers sont soumises obligatoirement à une procédure d’agrément, les opérations de cessions de titres et les augmentations de capital sont constatées par un simple virement de compte à compte en SAS. Les droits d’enregistrement sont également moins onéreux, puisqu’ils s’élèvent à 0,1% en SAS contre 3% en SARL*. Ainsi, si vous souhaitez lever des fonds auprès d’un investisseur, privilégiez la SAS !

Un attrait prouvé par les chiffres

Et pour cause, les statistiques issues du répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) de l’INSEE, montre que depuis 2013, l’attractivité de la SAS se confirme. En 2017, 60% des créations de sociétés se sont faites sous la forme SAS, alors qu’elles ne représentaient que 30% en 2013. Les statistiques complètes sont présentées dans le graphe ci-dessous.

 

Comment transformer sa société en pratique ?

La transformation de votre SARL passe principalement par la modification des statuts (l’antériorité de la société est conservée). Cette décision doit être prise à l’unanimité des associés lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

Pour ce qui est du coût de mise en oeuvre, les coûts de transformation d’une société s’élèvent de 1500 à 5000 euros suivant la taille et l’ancienneté de la structure, incluant formalisme juridique et coût du commissaire à la transformation.

Si l’opération est relativement simple à mettre en oeuvre, elle ne doit pas être prise à la légère. Une simple erreur dans le formalisme pourrait conduire à la nullité de l’opération. Par ailleurs, si vous envisagez une levée de fonds, nous vous recommandons de prendre contact au plus vite avec un commissaire à la transformation afin de procéder à l’opération de transformation en amont de l’opération de levée de fonds.

Vous souhaitez transformer votre société ? Contactez Nathan Soussan de myCommissaire, Commissaire aux comptes à Paris et régulièrement nommé pour intervenir en tant que Commissaire à la transformation.

 

*après un abattement de 23 000 euros.