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Levée de fonds : convainquez un investisseur avec les actions de préférence

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Le commissaire aux avantages particulier pour sécuriser l'émission d'actions de préférence

Les actions de préférence peuvent être émises par les sociétés par actions (1). Il s’agit d’actions qui peuvent être assorties de droits dits « Avantages particuliers ». De par leur flexibilité et leur adaptabilité, les actions de préférences peuvent être structurées de manière à :

  • faire converger les intérêts des dirigeants et des actionnaires. Elles sont de ce fait régulièrement utilisées par les fonds d’investissement, notamment dans un contexte LBO. On parle de Management Package.
  • répondre aux attentes des investisseurs exigeant tantôt une garantie de rentabilité plus importante, tantôt un pouvoir de décision accru et souvent une protection contre les effets dilutifs d’augmentations de capital postérieures.

C’est ce dernier point qui fera l’objet du développement de cet article, où nous présenterons successivement les deux grandes natures d’avantages particuliers : les droits financiers et les droits politiques.

Convaincre un investisseur en lui attribuant un droit financier

Vous cherchez à lever des fonds. Un investisseur est prêt à vous suivre, mais les perspectives de rentabilité que vous lui offrez ne sont pas suffisantes. Dans ce cas, vous pouvez lui attribuer des actions de préférence servant un intérêt financier préférentiel. Les actions de préférence assorties d’un dividende prioritaire sont le dispositif le plus fréquemment utilisé dans ce cas. Il s’agit de servir aux porteurs de ces actions en priorité un dividende, même si les sommes distribuables ne sont pas suffisantes pour distribuer un dividende aux autres actionnaires. Le montant de ce dividende prioritaire est défini par les statuts, généralement comme un pourcentage de la valeur nominale de l’action.

Il convient de préciser que si les sommes distribuables sont suffisantes, ce droit ne donne pas nécessairement un avantage par rapport aux autres actionnaires qui peuvent se voir verser le même dividende. En revanche, c’est un moyen dont dispose l’investisseur pour minimiser son risque.

De la même manière, suivant les exigences de votre investisseur, sa stratégie d’investissement et vos hypothèses de développement, vous pouvez également lui proposer :

  • une clause anti-dilution si vous envisagez de réaliser plusieurs tours de levées de fonds,
  • un droit préférentiel sur le boni de liquidation
  • etc.

Convaincre un investisseur en lui attribuant un droit politique

Un investisseur peut aussi revendiquer une volonté de contrôle renforcé. Dans ce cas, vous pouvez par exemple lui proposer de souscrire à des actions de préférence assorties d’un droit dit politique. Il peut s’agir d’un droit à une information financière renforcée, de l’attribution de sièges dans les organes de direction ou de contrôle, de l’octroi d’un droit de préemption, de conditions préférentielles de vente, etc.

Ces droits particuliers peuvent être temporaires ou permanents, continus ou accordés seulement à des instants précis, à durée déterminée ou indéterminée, conditionnés à la survenance de certains évènements, etc.

L’intervention nécessaire d’un avocat et d’un commissaire chargé d’apprécier les avantages particuliers

De par leur cadre juridique stricte et leur caractère hyper flexible, la structuration d’un plan d’actions de préférence nécessite pour chaque situation une approche sur mesure. Aussi, afin de mener à bien cette opération et d’en anticiper tous les points de risques sous-jacents, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droits des sociétés.

Par ailleurs, le législateur a prévu une procédure de vérification des avantages particuliers par un commissaire aux apports lors de l’émission d’actions de préférence.

Cette intervention est destinée à :

  • Vérifier le caractère licite des droits particuliers attachés à ces actions ;
  • Vérifier, lorsque c’est possible, que la valeur des droits particuliers est-elle au moins égale à la valeur nominale des actions de préférence à émettre augmentée de la prime d’émission ;
  • Informer les actionnaires de la société de l’incidence de l’émission d’actions de préférence sur leur situation

Chez myCommissaire, nous avons une expérience significative en matière de commissariat aux avantages particuliers. Vous souhaitez  émettre des actions de préférence ? Contactez David Soussan, Commissaire aux comptes à Paris.

(1) Disposition prévue par l’article L228-11 du code de commerce pour les SA, SAS, SCA. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent aussi créer des parts sociales assorties d’avantages particuliers mais ces dernières n’entrent pas dans le cadre du régime des actions de préférence.