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Les incompatibilités du Commissaire aux comptes

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Désignation du commissaire aux apports et à la transformation : attention aux règles d’incompatibilité

Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité du Commissaire aux comptes, la nomination du professionnel chargé de réaliser une mission de commissariat aux comptes obéit à des règles strictes.

D’après le code de déontologie de la profession, avant d’accepter un mandat, le professionnel doit :

  • Vérifier le respect des dispositions du Code de déontologie portant sur l’absence de liens personnels, financiers et professionnels avec la société ou ses dirigeants, qui seraient incompatibles avec la mission (C. déont., art. 26 à 30)
  • Analyser la nature des missions que lui ou le réseau auquel il appartient auraient réalisées pour l’entité afin d’identifier les risques d’ « autorévision » (C. déont., art. 20).

Ces deux règles « de base » sont complétées par les dispositions du Code de commerce, et notamment l’article L. 822-11-3. Tout manquement pourra entraîner la nullité de l’opération.

Qui peut-on nommer commissaire dans le cadre d’une opération sur le capital (apport, fusion, avantages particuliers) ou sur la structure juridique (transformation) ?

Il est possible de nommer tout commissaire aux comptes n’ayant pas de liens personnels, financiers, ou professionnels avec la société ou ses dirigeants. Ces commissaires sont par ailleurs soumis aux incompatibilités prévues à l’article L822-11-3 du Code de commerce.

A titre d’exemple :

  • L’expert-comptable ou le commissaire aux comptes (1) de la société ne pourront pas être désignés,
  • Un professionnel ayant fourni des prestations à l’entité devra examiner la nature des prestations et la possibilité de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde appropriées avant d’accepter un mandat.

Enfin, il est à noter qu’en vertu de l’article L. 228-15 du Code de commerce, dans le cadre particulier de l’émission d’actions de préférence, le commissaire chargé d’apprécier les avantages particuliers ne doit pas réaliser ou avoir réalisé de mission au sein de la société qui le mandate depuis moins de 3 ans.

Qui peut-on nommer commissaire aux comptes ?

Il est possible de nommer tout commissaire aux comptes n’ayant pas de liens personnels, financiers, ou professionnels avec la société ou ses dirigeants, excepté l’expert-comptable de la société : il se retrouverait en situation « d’autorévision » durant sa première année de mandat.

Le commissaire aux apports ou aux avantages particuliers, à la fusion, à la transformation, peut être nommé suite à leur intervention pour réaliser la mission de certification des comptes. Il s’agit même de cas fréquents en pratique :

  • Une SARL envisage de se transformer en SAS. Le nouveau cadre juridique auquel sera soumis la société lui impose la nomination d’un commissaire aux comptes. Le commissaire chargé de la transformation de la société pourra être dans la foulée nommé commissaire aux comptes.
  • Une SA est constituée par voie d’apport en numéraire et d’apport en nature. Le commissaire chargé de l’appréciation de la valeur des apports en nature pourra être nommé commissaire aux comptes.

Que faire en cas de doute ?

En pratique, il peut survenir des cas de doute quant à la possibilité de nommer un commissaire donné. Le cas le plus classique étant l’intervention simultanée du commissaire aux apports sur plusieurs missions liées à une opération unique.  Face au risque d’annulation de l’opération dans le cas de nomination d’un même professionnel au titre de différentes missions, il est conseillé de conserver la position prudente de « non-cumul ». N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel (avocat ou commissaire aux comptes).

Chez myCommissaire, nous intervenons régulièrement en tant que commissaire aux comptes, commissaire aux apports, aux avantages particuliers, à la fusion, etc. Contactez-nous ou remplissez un formulaire pour obtenir un devis.

(1) Si les comptes de la société sont certifiés par un commissaire aux comptes, celui-ci pourra mener les diligences relatives à l’opération de transformation. Cf. notre article sur les cas d’intervention du commissaire à la transformation.