Etre rappelé

Le commissaire aux avantages particuliers et l’évaluation des droits financiers

banniere

Ce que disent les textes

Pour répondre à cette problématique, revenons sur les diligences du Commissaire aux avantages particuliers telles qu’elles sont définies par le Code de commerce (articles R. 225-847, R. 225-136, R. 225-136 al. 3) :

« En cas de stipulation d’avantages particuliers ou d’émission d’actions de préférence donnant lieu à l’application de l’article L. 228-15, le rapport décrit et apprécie chacun des avantages particuliers ou des droits particuliers attachés aux actions de préférence. S’il y a lieu, il indique, pour ces droits particuliers, quel mode d’évaluation a été retenu et pourquoi il a été retenu, et justifie que la valeur des droits particuliers correspond au moins à la valeur nominale des actions de préférence à émettre augmentée éventuellement de la prime d’émission. ».

Le rôle du Commissaire aux avantages particuliers est donc (i) de déterminer si les droits attribués sont licites et (ii) lorsqu’ils sont évaluables et évalués, d’apprécier l’évaluation de ces droits. Le tout dans une logique de respect de l’équité entre les actionnaires. Le rôle du Commissaire aux avantages particuliers n’est donc pas d’évaluer les droits, ou de conseiller sur la valeur de ces droits.

En pratique

En pratique, il est fréquent que des actions de préférence soient émises sans qu’elles aient fait au préalable l’objet d’une évaluation, de sorte que le prix de souscription résulte d’une valeur de convenance entre les actionnaires.

Dans ce cas, pour fonder son opinion et informer proprement les actionnaires, Le commissaire aux apports chargé d’évaluer les avantages particuliers doit :

  • Proposer une méthode d’évaluation pertinente
  • Réaliser des simulations afin d’illustrer l’impact de l’attribution desdits avantages particuliers sur la situation des porteurs d’actions ordinaires.

En effet, sur ce dernier point, le commissaire aux avantages particuliers doit veiller à l’équité entre actionnaires en analysant la situation de chacun d’entre eux et en présentant ses conclusions dans son rapport.

Vous souhaitez émettre des actions de préférence ? Contactez David Soussan de myCommissaire, Commissaire aux comptes et régulièrement nommé pour intervenir en tant que Commissaire aux avantages particuliers.