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La transformation des sociétés : quels commissaires doit-on nommer ?

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Transformation de sociétés : cadre juridique de l’intervention du commissaire à la transformation

La transformation d’une société consiste à changer sa forme juridique. Les opérations de transformation sont soumises à des dispositions légales et réglementaires qui varient selon la forme initiale et la forme finale de la société qui envisage la transformation. En particulier, suivant les cas, il est ou non nécessaire de faire intervenir un commissaire aux comptes et / ou à la transformation, afin de produire les rapports requis par les articles L. 225-244 (attestation que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social), L223-43 (rapport sur la situation de la société) et L. 224-3 (appréciation de la valeur des biens composant l’actif social) du Code de commerce.

Cas particulier de la transformation de SARL en SAS

Un même commissaire aux comptes peut être désigné pour établir le rapport sur la situation de la société (L223-43) et le rapport sur la valeur des biens composant l’actif social (L224-3). Dans ce cas, il peut ne produire qu’un unique rapport. C’est ainsi que l’on procède dans le cas de la transformation d’une SARL n’ayant pas de commissaire aux comptes en SAS.

Synthèse des interventions du Commissaire à la transformation

Les cas d’intervention sont synthétisés dans le tableau suivant :

Commissariat à la transformation

Chez myCommissaire, nous intervenons régulièrement auprès de sociétés désireuse de faire évoluer leur structure juridique. N’hésitez pas à  remplir un formulaire de contact, une demande de devis, ou à contacter David Soussan, Commissaire aux comptes, via Linkedin.

Source : Note d’Informations VI de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes, Le CAC et la transformation des sociétés.