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Foire aux questions

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C’est simple : remplissez un formulaire de demande de devis et laissez-vous guider.

Chez myCommissaire, nous avons développé des processus spécifiques aux missions de commissariat dites « exceptionnelles ». Ces processus nous permettent d’avoir un workflow digitalisé, clé de voûte de notre réactivité.

Le temps que nous passons sur chaque dossier se voit mécaniquement restreint aux tâches les plus qualitatives. Ainsi, nous avons ainsi réduit notre délai d’exécution et notre budget jusqu’à 30% sur certains types de missions ! Contactez-nous si vous souhaitez en savoir plus.

Non : le commissaire aux apports et le commissaire à la transformation doivent être des professionnels indépendants et ne doivent pas avoir fourni de services à votre société depuis moins de cinq ans.

Consultez notre article sur les cas d’incompatibilité dans notre blog.

Dans le cadre des opérations sur le capital, l’intervention du commissaire intervient en fin de processus.

Néanmoins, nous vous conseillons de prendre contact avec votre commissaire au plus tôt, voire même de l’impliquer dans l’opération, afin d’anticiper au mieux les points techniques.

Les éléments à nous transmettre dépendent du type de mission.

A titre indicatif, vous retrouverez ci-dessous des listes de documents relativement exhaustives, à adapter suivant le contexte de l’opération.

Apport, fusion, scission – Liste d’éléments

Avantages particuliers – Liste d’éléments

Dans le cadre d’une opération, la nullité de l’opération est encourue si un Commissaire n’a pas été nommé.

En cas de défaut de nomination du Commissaire aux comptes,

  • Toutes les décisions prises en AG peuvent être annulées
  • Le dirigeant n’ayant pas provoqué la désignation du CAC encours des sanctions pénales : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes (art. L820-4 du Code de Commerce)

Le rôle du commissaire est de veiller à :

  • La conformité et la liceité de l’opération
  • L’équité entre actionnaires.

En apposant sa signature, il engage sa responsabilité et couvre celle des actionnaires et mandataires sociaux.

Vous pouvez nous rencontrer dans nos bureaux à Paris 17ème. Nous pourrons alors découvrir des synergies potentielles entre nos activités. Prenez contact avec nous via le formulaire.

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