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Commissariat aux apports

Vous souhaitez réaliser un apport en nature ?

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Assurez l’équité entre actionnaires

Pourquoi faire un apport en nature ?

L’apport en nature permet aux associés qui ne peuvent pas faire d’apport en numéraire d’apporter des biens meubles ou immeubles à la société en contrepartie de parts ou d’actions. Il se matérialise par le transfert de propriété d’un bien entre l’apporteur et la société.

Plusieurs motifs peuvent inciter des actionnaires à réaliser un apport en nature :

Le commissaire aux apports : pourquoi ?

Le commissaire aux apports apprécie sous sa responsabilité, la valeur des biens devant être apporté à l’entreprise et le nombre de titres qu’obtiendra l’apporteur en contrepartie de son apport. Il s’agit donc d’une mission d’évaluation, dont l’objet final est, en filigrane, de veiller à l’équité entre les actionnaire

L’intervention du Commissaire aux apports est facultative si :

  • Aucun apport n’a une valeur supérieure à 30k€ et
  • La valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Le cadre juridique de l’intervention du commissaire aux apports est précisé dans notre article de blog : Apport en nature : le commissaire aux apports et l’évaluateur sont-ils obligatoires ?

Le commissaire aux apports : quel budget prévoir ?

Les honoraires du Commissaire aux apports rémunèrent le niveau de qualification et de responsabilité du professionnel, ainsi que le temps passé pour mener à bien les diligences nécessaires. Ce dernier paramètre dépend du type d’apport : actif incorporel, corporel ou financier.

A titre d’exemple :

  • Un entrepreneur souhaite apporter à sa société un véhicule acquis en propre. Cette opération est constituée d’un unique apport d’actif corporel dont l’évaluation laisse peu de place au doute. Pour ce type d’opération, le budget à prévoir pour le commissaire aux apports est de 990 euros.
  • L’associé d’une société souhaite apporter ses titres à une holding, par exemple pour répondre à une stratégie juridique ou fiscale. L’apport d’actif financier constitue un apport en nature. Pour conforter son appréciation du risque, le commissaire aux apports devra mener un véritable travail d’évaluation ou de revue d’évaluation de société pour conforter son opinion sur l’apport en question. La subjectivité de l’exercice nécessitera un niveau de diligence plus ou moins approfondi de la part du commissaire aux apports. Contactez nous pour obtenir un devis personnalisé.

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