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Commissariat à la transformation

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Adaptez votre structure juridique à vos besoins actuels

Pourquoi transformer sa société ?

Le choix de la structure juridique est l’un des tout premiers choix opérés par les fondateurs au moment de la création de leur entreprise.

Pour autant, au cours de la vie d’une entreprise, les besoins des ses fondateurs, actionnaires, ou managers évoluent et la structure juridique choisie initialement peut ne plus répondre aux besoins actuels. Dans ce cas, il est nécessaire d’envisager une transformation de la société. Les motifs les plus couramment évoqués sont :

  • L’ouverture du capital à des investisseurs
  • De nouveaux besoins en matière d’optimisation fiscale et sociale
  • La nécessité de protéger le patrimoine et la famille des associés en limitant la portée de leur responsabilité
  • Etc.

Cette opération nécessite une étude approfondie du contexte juridico-financier de l’entreprise et de ses parties prenantes, afin de déterminer la forme juridique qui assurera une pérennité maximale au projet d’entreprise.

Transformer sa société : en pratique

La transformation est une opération qui conserve l’ancienneté et le patrimoine de la société, c’est-à-dire que les contrats commerciaux et les contrats de travail se poursuivent, et les créanciers de l’entreprises peuvent demander le paiement de leurs créances.

Juridiquement, l’opération n’entraîne qu’une modification des statuts qui doit être votée selon les règles de quorum et de majorité applicables. Pour ce faire, les conditions légales requises pour la nouvelle forme choisie doivent être respectées :

  • Capital social
  • Nombre d’associés
  • Statut juridique
  • Objet social

Le mandat des dirigeants prend fin et de nouveaux dirigeants sont désignés.

Enfin, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et / ou du commissaire à la transformation doivent être déposés. Vous pouvez consulter notre article sur l’intervention du commissaire à la transformation pour savoir si vous êtes soumis à cette disposition légale.

Quel est le rôle du commissaire à la transformation ?

Dans une logique de sécurisation des opérations de transformation, le législateur a prévu l’intervention, d’un commissaire aux comptes et / ou d’un commissaire à la transformation. Son rôle est d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social. Il est tenu de certifier :

  • que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social,
  • d’évaluer la valeur des biens qui compose l’actif social et
  • de rédiger un rapport complet et détaillé sur la situation de l’entreprise.

La désignation des Commissaires se fait à l’unanimité des associé ou par le président du tribunal de commerce

Le commissaire à la transformation : quel budget prévoir ?

Le budget d’honoraires du Commissaire à la transformation dépend du temps passé et du niveau de responsabilité induit par la mission. il varie suivant la taille, le volume d’activité et l’ancienneté de la société.

A titre d’exemple, le tarif de base pour une société nouvellement créé ou avec très peu d’opérations est de 990 euros. Pour une société plus mature, les diligences peuvent être plus ou moins importantes. Remplissez le formulaire pour obtenir un devis personnalisé.

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