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Commissariat à la fusion

Vous envisagez de fusionner deux entités ?

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Assurez l’équité entre les actionnaires des sociétés absorbante et absorbée

Dans quel cadre deux sociétés fusionnent ?

La fusion est l’opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule. C’est un mécanisme par lequel on peut opérer une stratégie de croissance externe. La fusion peut résulter :

  • De la création d’une société nouvelle ;
  • De l’absorption d’une société par une autre.

Le traitement des scissions et des apports partiels d’actif est juridiquement similaire à celui des fusions.

Réalisation de l’opération

Pour réaliser l’opération, il faut avant tout déterminer ses conditions financières, et en particulier la parité d’échange, qui représente théoriquement le rapport entre la valeur unitaire des titres de chacune des sociétés.

La parité d’échange, permet ainsi d’estimer le nombre de titres à émettre par la société absorbante ou par la nouvelle société pour rémunérer les actionnaires de la société absorbée.

Cette parité d’échange doit être équitable, et c’est pour assurer cette équité qu’intervient le commissaire à la fusion.

Le commissaire à la fusion : pourquoi ?

Lorsque au moins une des sociétés mises en jeu est une SARL ou une société par actions, un ou plusieurs commissaire à la fusion doivent intervenir.

Ils sont désignés sur décision de justice, pour présenter aux associés :

  • Un rapport sur les modalités de la fusion ;
  • Un rapport où ils expriment leur avis sur le caractère équitable du rapport d’échange.

Le commissaire à la fusion : quel budget ?

Le budget dépend de la taille et du secteur d’activité des sociétés mises en jeu dans l’opération. Remplissez le formulaire pour obtenir un devis personnalisé.

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