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Augmentation de capital

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Pour veiller à l'équité entre nouveaux actionnaires et actionnaires historiques

Levées de fonds : un cadre juridique modifié

La loi PACTE a modifié le cadre réglementaire dans lequel se font les levées de fonds. En particulier, dans le cadre d’augmentations de capital immédiate (émission d’actions) ou différée (émission d’AGA, BSA, BSPCE, etc.) l’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à statuer sur l’opération doit se prononcer sur rapport spécial d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet, si la société n’a pas de commissaire aux comptes.

Le rôle du Commissaire aux comptes

Dans son rapport spécial, le commissaire aux comptes devra se prononcer, le cas échéant, sur le prix d’émission ou les conditions de fixation de ce prix, ainsi que sur la décision de supprimer le droit préférentiel de souscription.

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