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Apport en nature : le commissaire aux apports et l’évaluateur sont-ils obligatoires ?

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Apport en nature : l'évaluation par le commissaire aux apports obligatoire ?

L’APPORT EN NATURE : RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE

L’apport en nature est l’apport de tout bien, droit ou valeur (à l’exclusion de numéraire) fait à une société en contrepartie d’actions ou de parts sociales.

L’apport en nature peut se faire dans les circonstances suivantes :

  • A la constitution de la société
  • Lors d’une augmentation de capital
  • Lors d’une opération de fusion, scission ou apport partiel d’actif.

Afin de sécuriser ces opérations, le législateur a prévu l’intervention d’un Commissaire aux apports(1), dont le rôle est de veiller à l’équité entre les actionnaires, en assurant sous sa responsabilité qu’aucun actif apporté n’a été surévalué. En pratique, il est fréquent que le commissaire aux apports exige que l’actif faisant l’objet de l’apport ait été évalué par un expert évaluateur. Qu’en est-il juridiquement ? Est-ce toujours obligatoire ?

L’INTERVENTION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS EST-ELLE TOUJOURS OBLIGATOIRE ?

L’intervention du commissaire aux apports représente un coût, à la charge de l’entreprise. Dès lors, nombre d’actionnaires et entrepreneurs s’interrogent, à juste titre, sur le caractère obligatoire de cette disposition.

1ER CAS : AUCUN APPORT EN NATURE N’EXCÈDE 30 000€ ET LA VALEUR TOTALE DES APPORTS EN NATURE EST INFÉRIEURE À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL

En vertu de la loi Sapin II, l’intervention du commissaire aux apports est facultative dans les SA, SAS et SCA, aussi bien que dans les SARL.

2ÈME CAS : IL EXISTE UN APPORT EN NATURE SUPÉRIEUR À 30 000€ OU LA VALEUR TOTALE DES APPORTS EN NATURE EST SUPÉRIEURE À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL

Dans ce cas, l’article L223-9 du Code de commerce prévoit que, lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. De ce fait, l’intervention du commissaire aux apports est fortement recommandée, au risque de perdre la protection de son patrimoine privé, principal attribut de l’exercice d’une activité économique en société.

L’INTERVENTION D’UN ÉVALUATEUR EST-ELLE TOUJOURS OBLIGATOIRE ?

NON, CE N’EST PAS OBLIGATOIRE

Ainsi que nous l’avons vu, dans la majorité des cas, l’intervention du commissaire aux apports est fortement recommandée, voire quasi-obligatoire.

Mais outre leur intervention, certains commissaires aux apports exigent que leur soit fournie une évaluation de l’actif devant être apporté, réalisée par un tiers évaluateur. Cette intervention représentant un coût supplémentaire pour l’entreprise, il convient de s’interroger sur son caractère obligatoire.

Pour ce faire, reprenons les textes, et notamment l’avis technique de la CNCC sur la mission de commissariat aux apports(2) . Cet avis, qui décrit le cadre normatif dans lequel se fait l’intervention, précise dans son paragraphe 3.3, que le commissaire aux apports doit :

  • Analyser les valeurs individuelles des apports
  • de vérifier, par une approche d’évaluation que la valeur réelle des apports pris dans leur ensemble est au moins égale à la valeur des apports proposée dans le projet de traité d’apport.

Ainsi, le commissaire aux apports doit se prononcer sur l’évaluation retenue dans le traité d’apport et sur la méthode d’évaluation. Il n’est nullement fait mention de l’obligation de disposer d’un rapport d’évaluation établi par un tiers évaluateur indépendant.

L’INTERVENTION D’UN EXPERT ÉVALUATEUR EST TOUTEFOIS PRÉVU PAR L’AVIS TECHNIQUE DE LA CNCC

L’avis de la CNCC précise toutefois que, en s’appuyant sur la NEP 620 « Intervention d’un expert », le commissaire aux apports peut s’appuyer sur les travaux d’un expert.

EN PRATIQUE

En pratique, cette décision est laissée à la discrétion du commissaire aux apports désigné qui peut exiger que soit mandaté un tiers évaluateur. Il convient donc de s’assurer de ce point avant sa nomination formelle.

Chez myCommissaire, nous avons une expérience solide en évaluation d’actifs et d’entreprises. De ce fait, outre pour un actif immobilier n’ayant pas fait l’objet d’une transaction récente ou un droit de propriété intellectuelle particulièrement intangible, nous n’exigeons pas, en général, l’intervention d’un tiers évaluateur, réduisant ainsi le coût d’une telle opération pour nos clients.

Vous souhaitez réaliser un apport en nature ? Contactez David Soussan de myCommissaire, Commissaire aux comptes à Paris et régulièrement nommé pour intervenir en tant que Commissaire aux apports.

(1) L’intervention d’un commissaire aux apports résulte des articles du code de commerce L. 225-8, L. 225-14 et L. 223-9 relatifs à la constitution des sociétés par actions, avec ou sans offre au public, et des sociétés à responsabilité limitée, des articles L. 225-147 et L. 223-33 applicables en cas d’augmentation de leur capital, des articles L. 236-10, L. 236-16, L. 236-23 et L. 236-24 concernant les cas de fusion, scission et apport partiel d’actif, de l’article R. 225-8 afférent aux cas d’apport en nature et aux fusions et opérations assimilées.

(2) Étant précisé que d’autres professionnels que les commissaires aux comptes peuvent être désignés à cet effet.